Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (TR/83-113)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2021-52 | 2021-08-12 |
| TR/2021-46 | 2021-08-06 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
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