Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/83-114)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) [104 KB] |
- PDFTexte complet : Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) [181 KB]
Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2018-02-12 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :