Décret de remise visant les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada et à leur personnel (TR/85-122)
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Règlement à jour 2025-10-14; dernière modification 2013-02-13 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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