Décret de remise visant les importations par messager (TR/85-182)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2022, ch. 10, art. 100
100 (1) L’alinéa a) de la définition de marchandises, à l’article 2 du Décret de remise visant les importations par messager, est remplacé par ce qui suit :
a) les boissons alcoolisées, les produits du cannabis, les produits de vapotage, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué;
(2) L’article 2 du même décret est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- produit de vapotage
produit de vapotage S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (vaping product)
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