Décret de remise visant les importations par messager

4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des droits de douane et des taxes d’accise payés ou à payer à l’égard des marchandises importées, autres que les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique, qui sont transportées par messager et dont la valeur en douane est de 20 $ ou moins.