Décret de remise visant les importations par messager

5 Si l’avantage de la remise n’est pas accordé au moment de l’importation, la remise prévue aux articles 4 ou 4.1 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date de l’importation des marchandises à l’égard desquelles la remise est demandée.