Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Décret fixant au 1er novembre 1989 la date d’entrée en vigueur du 4e supplément des Lois révisées du Canada (1985) (TR/89-231)

Règlement à jour 2024-08-18

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

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