Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle (TR/92-106)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — TR/2010-40, art. 6

  • 6 Les Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle applicables avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles un document introductif d’instance a été déposé avant cette entrée en vigueur.