Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie (TR/92-131)
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Règlement à jour 2024-11-11
Loi habilitante : LOI SUR L’IDENTIFICATION DES CRIMINELS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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