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Décret autorisant l’émission des brefs référendaires (TR/92-181)

Règlement à jour 2021-05-04

Loi habilitante : LOI RÉFÉRENDAIRE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :