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Version du document du 2006-03-22 au 2015-11-03 :

Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie

TR/93-104

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-07-14

Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie

C.P. 1993-1450 1993-06-25

Sur recommandation de la première ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) de modifier l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant à la colonne II, la mention du ministre des Communications par celle du secrétaire d’État du Canada figurant en regard des mentions Archives nationales du Canada, Office national du film et Bibliothèque nationale de la colonne I;

  • b) en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition ministre de tutelle du paragraphe 83(1) de la même loi, de nommer le secrétaire d’État du Canada, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre de tutelle du Musée des beaux-arts du Canada, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

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