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Version du document du 2020-07-08 au 2024-05-28 :

Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes)

TR/93-255

LOI SUR LE CONSEIL CANADIEN DES NORMES

Enregistrement 1993-12-29

Décret de désignation de pays pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le conseil canadien des normes

C.P. 1993-2112  1993-12-15

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et en vertu du paragraphe 4(4)Note de bas de page * de la Loi sur le Conseil canadien des normes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, conformément à l’annexe ci-après, le Décret de désignation de pays pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).

Titre abrégé

 Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes).

Dispositions générales

 Les pays suivants sont désignés pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes:

  • a) tout pays qui est une économie membre de l’Asia-Pacific Economic Cooperation;

  • b) tout pays qui est un État membre de l’Association européenne de libre-échange;

  • c) tout pays qui est un État membre de l’Union européenne;

  • d) tout pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;

  • e) tout pays qui est un État membre de l’Organisation des États américains, y compris Cuba;

  • f) tout pays qui est un membre de l’Organisation mondiale du commerce.


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