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Version du document du 2006-03-22 au 2008-01-15 :

Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/94-18

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Enregistrement 1994-02-09

C.P. 1994-167  1994-01-27

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l'article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l'alinéa c.1)* de la définition de « ministre compétent » à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) d'abroger le décret C.P. 1993-1469 du 25 juin 1993**;

  • b) de charger le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l'application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines;

  • c) de charger le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  •  *L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)

  • **TR/93-123, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3215

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