Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » et désignant la date de cession de « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport » à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » (TR/96-85)
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Règlement à jour 2024-06-19
Loi habilitante : LOI RELATIVE AUX CESSIONS D’AÉROPORTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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