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Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale (TR/97-140)

Règlement à jour 2020-09-09

ANNEXE

FORMULAIRE 1(paragraphe 2(1))Cour suprême de la Colombie-Britannique

Avis de demande

ENTRE :

LA REINE

REQUÉRANTE/INTIMÉE

c.

(nom de l’accusé)

REQUÉRANT/INTIMÉ

SACHEZ qu’une demande sera présentée à la cour par line blanc le (Jour de la semaine, quantième et mois) 19line blanc,

au palais de justice situé à/au (Adresse),

en vue d’obtenir une ordonnance (Indiquer le redressement demandé).

LE REQUÉRANT APPUIE SA DEMANDE SUR LA PREUVE SUIVANTE :

  • 1 (Indiquer les documents tels les affidavits, la transcription, etc., sur lesquels le requérant s’appuie)

La demande est fondée sur (Préciser la disposition de la Charte, la disposition législative ou la règle de droit sur laquelle se fonde la demande)

L’audition de la demande devrait durer (Indiquer la durée)

FAIT à line blanc, le line blanc

(Signature du requérant ou de son avocat)
(Indiquer les nom et adresse ainsi que les
numéros de téléphone et de télécopieur)

FORMULE 2(paragraphe 3(7))Procès-verbal de signification

Je soussigné(e), line blanc, atteste que le line blanc 19line blanc, à line blanc hline blanc, j’ai laissé une copie du présent document à (Indiquer le lieu de la signification)

à : (Indiquer le nom de la personne)

Fait à line blanc, le line blanc 19line blanc

line blanc
line blanc
line blanc
line blanc
line blanc
Signatures du shérif, shérif adjoint, agent de police, agent de probation, surveillant de liberté sous caution ou agent de correction

FORMULE 3(paragraphe 6(2))Cour suprême de la Colombie-Britannique

Avis d’appel

Appel par la défense d’une déclaration de culpabilité, d’une sentence ou d’une autre ordonnance

LA REINE

INTIMÉE

c.

line blanc

APPELANT

Renseignements sur la déclaration de culpabilité, la sentence ou autre ordonnance

  • 1 Lieu de la déclaration de culpabilité, du prononcé de la sentence ou de l’autre ordonnance et numéro du dossier du greffe

    line blanc

  • 2 Nom du juge line blanc

  • 3 Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

  • 4 Disposition du Code criminel ou de toute autre loi sous le régime de laquelle le défendeur a été déclaré coupable.

    line blanc

    (Préciser ici si l’appel est interjeté sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants)

  • 5 Plaidoyer au procès line blanc

    line blanc

  • 6 Durée du procès line blanc

    line blanc

  • 7 Peine infligée line blanc

    line blanc

  • 8 Date de la déclaration de culpabilité line blanc

    line blanc

  • 9 Date du prononcé de la sentence line blanc

    line blanc

  • 10 Si le défendeur est détenu, lieu de l’incarcération line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

SACHEZ que l’appelant (Biffer les mentions qui ne s’appliquent pas) :

  • a) interjette appel de la déclaration de culpabilité,

  • b) interjette appel de la sentence,

  • c) autre (préciser la nature de l’appel).

Les moyens d’appel sont les suivants : line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

(Joindre des pages, au besoin)

Le redressement demandé est le suivant : line blanc

line blanc

L’adresse aux fins de signification de l’appelant est la suivante : line blanc

line blanc

line blanc

Fait à line blanc, le line blanc 19line blanc

Avocat de l’appelant

Destinataire :

Le registraire

FORMULE 4(paragraphe 6(3))Cour suprême de la Colombie-Britannique

Avis d’appel

Appel par la poursuite d’un acquittement, d’une ordonnance d’arrêt des procédures ou d’une sentence

LA REINE

APPELANTE

c.

line blanc

INTIMÉ

Renseignements sur l’acquittement, l’ordonnance d’arrêt des procédures ou la sentence

  • 1 Lieu de l’acquittement, de l’ordonnance d’arrêt des procédures ou de la sentence et numéro du dossier du greffe

    line blanc

  • 2 Nom du juge line blanc

  • 3 Infraction(s) dont l’intimé a été déclaré coupable ou acquitté, selon le cas

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

  • 4 Disposition du Code criminel ou de toute autre loi sous le régime de laquelle le défendeur a été déclaré coupable ou acquitté

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    (Préciser ici si l’appel est introduit sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants)

  • 5 Plaidoyer au procès line blanc

    line blanc

  • 6 Durée du procès line blanc

    line blanc

  • 7 Peine infligée line blanc

    line blanc

  • 8 Date de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement line blanc

    line blanc

  • 9 Date du prononcé de la sentence line blanc

    line blanc

  • 10 Si le défendeur est détenu, lieu de l’incarcération line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

SACHEZ que l’appelant (Biffer les mentions qui ne s’appliquent pas) :

  • a) interjette appel de l’acquittement de l’intimé,

  • b) interjette appel de la sentence,

  • c) autre (Préciser la nature de l’appel).

Les moyens d’appel sont les suivants : line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

(Joindre des pages, au besoin)

Le redressement demandé est le suivant : line blanc

line blanc

L’adresse aux fins de signification de l’appelant est la suivante : line blanc

line blanc

line blanc

Fait à line blanc, le line blanc 19line blanc

Avocat de l’appelant

Destinataire :

Le registraire

FORMULAIRE 5(paragraphe 6(24))Cour suprême de la Colombie-Britannique

Avis de désistement de l’appel

LA REINE,

APPELANTE

c.

line blanc

INTIMÉ

Je soussigné, line blanc, donne avis que je me désiste de l’appel.

Appel de la déclaration de culpabilité

Appel de la sentence

Autre (Préciser la nature de l’appel)

(Biffer les mentions qui ne s’appliquent pas)

Fait à line blanc, Colombie-Britannique, le line blanc 19line blanc

(Appelant ou avocat de l’appelant, selon le cas)

Destinataires :

L’intimé

Le registraire

FORMULAIRE 6(paragraphe 6(25))Cour suprême de la Colombie-Britannique

Avis de demande pour proroger ou abréger le délai d’appel

LA REINE

INTIMÉE/APPELANTE

c.

line blanc

APPELANT/INTIMÉ

DANS L’AFFAIRE DE line blanc

line blanc déclaré coupable à (Lieu de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement)

devant (Juge)

le line blanc 19line blanc et condamné à (Durée/description de la peine)

le line blanc 19line blanc.

SACHEZ qu’une demande sera présentée à la cour au nom de line blanc, mentionné plus haut, aux date, heure et lieu que fixera le registraire, en vue de faire proroger ou abréger le délai d’appel pour les motifs suivants :

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

FAIT à line blanc, le line blanc 19line blanc

line blanc
(Signature de l’appelant ou de son avocat)
line blanc
(Nom de l’appelant ou de son avocat)
line blanc
(Nom et adresse aux fins de signification de l’avocat ou, en l’absence d’un avocat, adresse autre que celle d’une prison)

FORMULAIRE 7(paragraphe 6(26))Cour suprême de la Colombie-Britannique

Avis de demande de mise en liberté en attendant l’issue d’un appel, de suspension de l’ordonnance de probation ou de l’interdiction de conduire

LA REINE

INTIMÉE

c.

line blanc

APPELANT

SACHEZ qu’une demande sera présentée à la cour le line blanc

line blanc 19line blanc, à heure, en vue d’obtenir une ordonnance

  • a) de mise en liberté de l’appelant

  • b) de suspension de l’ordonnance de probation

  • c) de suspension de l’interdiction de conduire

    (Biffer les mentions qui ne s’appliquent pas)

en attendant l’issue de l’appel interjeté de la déclaration de culpabilité de l’appelant prononcée à (Lieu)

par (Juge) de(Lieu) le line blanc 19line blanc

OU

en attendant l’issue de l’appel interjeté de la sentence par laquelle (Juge) a infligé à l’appelant une peine de line blanc à (Lieu)

le line blanc 19line blanc après que l’appelant a été déclaré coupable de (Infraction).

Fait à line blanc, le line blanc 19line blanc

line blanc
(Signature de l’appelant ou de son avocat)
line blanc
(Nom de l’appelant ou de son avocat)
line blanc
(Nom et adresse aux fins de signification d’un avocat ou, en l’absence d’un avocat, adresse autre que celle d’une prison où les documents peuvent être signifiés à l’appelant, s’il n’est pas détenu)

Destinataire :

Le registraire de la cour à line blanc

line blanc

L’APPELANT agit en son propre nom et désire présenter cette demande en personne.

L’APPELANT agit en son propre nom et désire présenter cette demande par écrit.

 
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