Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Proclamation donnant avis que l’Entente administrative sur l’assistance mutuelle entrera en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du deuxième accord supplémentaire entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (TR/98-51)

Règlement à jour 2021-05-04

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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