Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)
Version de l'article 59 du 2006-03-22 au 2008-08-05 :
59 L’appareil de pesage utilisé pour la vente directe au public doit être placé de manière que toutes ses indications relatives aux mesures pondérales et aux transactions puissent être lues facilement et que l’opération de pesage puisse être observée de l’endroit où le client se tient normalement.
- Date de modification :