Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article B.22.012 du 2024-12-18 au 2025-10-28 :

  •  (1) Est interdite la vente de viande de volaille coupée solide à laquelle ont été ajoutés des additifs alimentaires ou de l’eau, sauf si :

    • a) dans le cas de la viande cuite, elle a une teneur minimale en protéines de viande de 12 pour cent;

    • b) dans le cas de la viande qui n’est pas cuite, elle a une teneur minimale en protéines de viande de 10 pour cent.

  • (2) Les os et les couches de gras visible ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la teneur en protéines de la viande.

  • DORS/94-262, art. 14
  • DORS/2024-244, art. 126

Détails de la page

Date de modification :