Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01.009 du 2017-02-13 au 2024-11-26 :
C.01.009 Lorsqu’une loi fédérale ou un de ses règlements fixe une norme de composition ou de qualité pour une drogue et y donne un nom ou une désignation, il est interdit de faire figurer ce nom ou cette désignation sur l’étiquette ou dans la publicité de la drogue, à moins que celle-ci ne soit conforme à la norme de composition ou de qualité.
- DORS/2017-18, art. 13
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