Règlement sur les aliments et drogues

C.01.031.2 (1) Les articles C.01.029 à C.01.031 ne s’appliquent pas à :

• a) une drogue sur ordonnance ou une drogue qui doit être vendue conformément à une ordonnance aux termes de la partie G, du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou du Règlement sur les stupéfiants;

• b) une drogue destinée exclusivement à l’usage parentéral;

• c) une drogue sous forme de préparation effervescente ou de poudre;

• d) une drogue sous forme de suppositoire;

• e) une drogue destinée à l’usage topique, sauf s’il s’agit d’une préparation liquide contenant plus de cinq pour cent de salicylate d’alkyle;

• f) une drogue emballée dans un emballage non refermable contenant au plus deux doses normales pour un adulte;

• g) une drogue sous forme de pâte dentifrice.

(2) Les articles C.01.029 à C.01.031 ne s’appliquent pas à une drogue qui est remballée par un pharmacien ou un praticien au moment de la vente.

(3) L’article C.01.031 ne s’applique pas à :

• a) une drogue vendue seulement dans un contenant muni d’un applicateur à bille ou d’un vaporisateur ou d’un applicateur à mèche fixé en permanence;

• b) une drogue vendue exclusivement à l’intention des animaux autres que les animaux familiers;

• c) une drogue réservée à l’usage des cabinets de dentiste ou présentée dans un emballage destiné uniquement aux hôpitaux.