Règlement sur les aliments et drogues

C.03.015 (1) L’emballage d’une drogue qui est une drogue sur ordonnance doit porter le symbole « Pr » dans le quart supérieur gauche de l’espace principal des étiquettes intérieure et extérieure ou, dans le cas d’un récipient à dose unique, dans le quart supérieur gauche de l’étiquette extérieure.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :

• a) la drogue vendue à un manufacturier de drogues;

• b) la drogue vendue conformément à une ordonnance;

• c) le produit pharmaceutique radioactif au sens de l’article C.03.201;

• d) le constituant ou la trousse au sens de l’article C.03.205.