Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Numéro d’enregistrement — demande

• G.01.007 (1) Le fabricant d’un nécessaire d’essai peut obtenir un numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants :

  • a) une description détaillée de la conception et de la fabrication du nécessaire d’essai;

  • b) une description détaillée de la drogue contrôlée et, le cas échéant, des autres substances que contient le nécessaire d’essai, ainsi que la description qualitative et quantitative de chacun des composants;

  • c) une description de l’utilisation à laquelle est destiné le nécessaire d’essai.

• Note marginale :Signature et attestation

  (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par la personne autorisée à cette fin par le demandeur;

  • b) elle comprend une attestation de celle-ci portant qu’à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

• Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

  (3) Le demandeur fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande du numéro d’enregistrement.