Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Personnes admissibles

J.01.010 Les personnes ci-après peuvent demander une licence de distributeur autorisé :

• a) l’individu qui réside de façon habituelle au Canada;

• b) la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale;

• c) le titulaire d’un poste qui est responsable des questions relatives aux drogues d’usage restreint pour le compte du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial, d’un service de police, d’un hôpital ou d’une université au Canada.