Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Avis — dix jours

• J.01.031 (1) Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit de l’un des changements ci-après dans les dix jours suivant celui-ci :

  • a) le responsable principal cesse d’exercer cette fonction;

  • b) le distributeur autorisé cesse de fabriquer ou d’assembler un produit ou un composé qui figure sur la plus récente version de la liste visée à l’alinéa J.01.014(1)f) qui a été présentée au ministre.

• Note marginale :Renseignements et liste

  (2) L’avis prévu à l’alinéa (1)b) contient les précisions visées à l’alinéa J.01.014(1)f) qui font l’objet du changement et est accompagné de la version révisée de la liste.