Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article A.01.067 du 2021-03-31 au 2024-10-30 :
A.01.067 Est exemptée de l’application du paragraphe 3(1) de la Loi toute drogue dont la publicité est faite, auprès du grand public, à titre de mesure préventive — mais non à titre de traitement ou de moyen de guérison — d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énuméré à l’annexe A.1 de la Loi.
- DORS/2007-288, art. 1
- DORS/2021-46, art. 10
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