Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.02.090 du 2024-12-18 au 2025-12-10 :
B.02.090 Il est interdit de modifier la tequila qui est importée pour être embouteillée et vendue au Canada comme tequila, sauf en y ajoutant de l’eau distillée ou autrement purifiée en vue de porter la tequila au degré alcoolique requis.
- DORS/93-603, art. 5
- DORS/2024-244, art. 41
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