Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.14.002 du 2024-12-18 au 2025-11-27 :
B.14.002 Est interdite la vente de viande, d’un sous-produit de viande ou de farine d’os comestible, sauf s’ils proviennent d’animaux qui étaient sains au moment de l’abattage.
- DORS/2024-244, art. 86
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