Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.14.015C du 2024-12-18 au 2026-03-17 :
B.14.015C Est interdite la vente de boeuf haché, sauf s’il contient une quantité de gras de boeuf égale ou inférieure à celle figurant à la colonne 3 du Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments pour cet article, déterminée selon la méthode correspondante figurant à la colonne 4.
- DORS/82-768, art. 40
- DORS/2024-244, art. 89
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