Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.18.005 du 2024-12-18 au 2026-03-17 :
B.18.005 Est interdite la vente de sucre liquide ou de sucre inverti liquide à moins que l’étiquette ne déclare le pourcentage de sa teneur en sucre ou en sucre inverti, selon le cas.
- DORS/2024-244, art. 114
Détails de la page
- Date de modification :