Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.22.033 du 2006-03-22 au 2024-12-17 :
B.22.033 Est interdite la vente de produits des oeufs visés aux articles B.22.032, B.22.034, B.22.035, B.22.036 et B.22.037, destinés à la consommation humaine, sauf s’ils sont trouvés exempts de bactéries de l’espèce Salmonella selon la méthode officielle MFO-6, Examen microbiologique des produits des oeufs et des oeufs à l’état liquide, 30 novembre 1981.
- DORS/82-768, art. 73
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