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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01.040.3 du 2017-02-13 au 2024-10-14 :


 Pour décider s’il convient de modifier la Liste des drogues sur ordonnance en ce qui concerne une drogue, notamment par l’ajout ou le retrait de celle-ci, le ministre vérifie si l’un des critères ci-après s’applique à la drogue :

  • a) la surveillance d’un praticien est nécessaire :

    • (i) pour diagnostiquer, traiter, atténuer ou prévenir une maladie, un désordre ou un état physique anormal, ou leurs symptômes, à l’égard desquels l’utilisation de la drogue est recommandée,

    • (ii) pour faire le suivi d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes, à l’égard desquels l’utilisation de la drogue est recommandée, ou faire le suivi de l’utilisation de la drogue;

  • b) le degré d’incertitude que suscite la drogue, son utilisation ou ses effets justifie une telle surveillance;

  • c) l’utilisation de la drogue peut causer un préjudice pour la santé humaine ou animale, ou poser un risque pour la santé publique, que la surveillance d’un praticien peut atténuer.

  • DORS/2013-122, art. 10
  • DORS/2017-18, art. 21(F)

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