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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01.041.4 du 2006-03-22 au 2013-12-18 :


 Le pharmacien qui effectue un transfert selon le paragraphe C.01.041.1 inscrit, sur l’original de l’ordonnance ou dans un registre d’ordonnances tenu pour chaque patient, la date du transfert et ne peut faire aucune autre vente selon cette ordonnance ni transférer cette dernière à un autre pharmacien.

  • DORS/78-424, art. 3

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