Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.04.001.1 du 2006-03-22 au 2025-06-30 :
C.04.001.1 Nul distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) ou importateur ne peut vendre une drogue, sauf si elle a été manufacturée, emballée-étiquetée, analysée et entreposée conformément au présent titre.
- DORS/97-12, art. 32
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