Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.01.007 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
G.01.007 Est interdite
a) l’annonce d’une drogue contrôlée auprès du grand public; ou
b) la publication de toute annonce écrite au sujet d’une drogue contrôlée à moins que l’annonce ne porte le symbole
de couleur et de dimensions claires et bien visibles au quart supérieur gauche de la première page de l’annonce.
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