Règlement sur les aliments et drogues

G.02.024 Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir une drogue contrôlée à des personnes autres que les suivantes :

• a) un distributeur autorisé;

• b) un pharmacien;

• c) un praticien;

• d) un employé d’un hôpital ou un praticien exerçant dans un hôpital;

• e) un directeur régional du ministère;

• f) une personne qui bénéficie d’une exemption accordée aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à la possession d’une drogue contrôlée.