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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.025 du 2019-12-09 au 2023-01-25 :


Note marginale :Ajout ou modification de conditions

  •  (1) Le ministre peut, à un moment autre que celui de la délivrance, du renouvellement ou de la modification de la licence du distributeur autorisé, ajouter toute condition à la licence ou en modifier les conditions s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

    • a) le respect d’une obligation internationale;

    • b) la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence;

    • c) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une drogue contrôlée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le ministre, avant d’ajouter une condition à la licence ou d’en modifier les conditions, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • Note marginale :Urgence

    (3) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut ajouter toute condition à la licence ou en modifier les conditions sans préavis s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une drogue contrôlée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Urgence — avis

    (4) L’ajout ou la modification d’une condition en vertu du paragraphe (3) prend effet dès que le ministre envoie au distributeur autorisé un avis à cet égard qui contient les précisions suivantes :

    • a) les motifs de l’ajout ou de la modification;

    • b) le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

    • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

  • DORS/78-220, art. 4
  • DORS/78-427, art. 4
  • DORS/85-550, art. 3
  • DORS/88-482, art. 3(F)
  • DORS/90-261, art. 2(F)
  • DORS/97-228, art. 11
  • DORS/2004-238, art. 11
  • DORS/2010-222, art. 12
  • DORS/2012-230, art. 10
  • DORS/2014-260, art. 6(A) et 14(F)
  • DORS/2019-171, art. 1
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