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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.026 du 2019-12-09 au 2023-01-25 :


Note marginale :Suppression d’une condition

  •  (1) Le ministre peut supprimer toute condition qu’il ne juge plus nécessaire de la licence de distributeur autorisé.

  • Note marginale :Avis

    (2) La suppression prend effet dès que le ministre envoie un avis de suppression au distributeur autorisé.

  • DORS/2004-238, art. 12
  • DORS/2010-222, art. 13(F)
  • DORS/2014-260, art. 7
  • DORS/2019-171, art. 1
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