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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.03.005 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Un pharmacien peut fournir une drogue contrôlée à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, sur réception d’une commande écrite datée et signée par le pharmacien responsable de l’officine de l’hôpital ou par un praticien autorisé par le responsable de l’hôpital à signer la commande, si le pharmacien reconnaît la signature du pharmacien ou du praticien ou, dans le cas contraire, qu’il l’a vérifiée.

  • DORS/85-550, art. 6
  • DORS/2004-238, art. 18(A)

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