Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.004.1 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
J.01.004.1 Un distributeur autorisé est autorisé à avoir une drogue d’usage restreint en sa possession, en vue de son exportation, s’il l’a obtenue conformément au présent règlement.
- DORS/97-515, art. 5
- Date de modification :