Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.010 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
J.01.010 Un distributeur autorisé peut, à tout moment, demander au ministre de modifier sa licence pour lui permettre de devenir distributeur autorisé pour une drogue d’usage restreint autre qu’une drogue d’usage restreint mentionnée sur sa licence ou de changer les modalités de sa licence.
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