Règlement sur les aliments et drogues

J.01.026 Toute personne qui vend ou fournit une drogue d’usage restreint doit :

• a) fournir au ministre des renseignements, sous la forme qu’il peut exiger, concernant l’utilisation de ladite drogue par une personne quelconque;

• b) montrer à un inspecteur tout livre, registre ou document qu’elle doit tenir en vertu de la présente partie;

• c) permettre à un inspecteur de faire des copies ou de prendre des extraits de tout livre, registre ou document; et

• d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de drogues d’usage restreint conservés dans les locaux décrits sur la licence.