Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 1402 du 2023-01-01 au 2024-06-11 :
1402 Les montants déterminés selon :
a) l’article 1401 sont calculés après déduction des sommes à recouvrer au titre de la réassurance qui sont applicables;
b) les articles 1400 ou 1401 sont calculés compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-425, art. 1
- DORS/97-505, art. 1
- DORS/99-269, art. 5
- 2010, ch. 25, art. 78
- 2022, ch. 19, art. 79
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