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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2010-10-20 :


Note marginale :Suspension — sécurité et santé publiques

 Le ministre suspend sans préavis une licence de distributeur autorisé s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illégal.


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