Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

12.1 Toute demande d’intervention est présentée par écrit et comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intervenant et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;

• b) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;

• c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande d’intervention;

• d) une copie des documents déposés à l’appui de la demande d’intervention;

• e) la position de l’intervenant relativement à l’ordonnance ou à la décision demandée;

• f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

• g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;

• h) un exposé de l’intérêt de l’intervenant dans l’affaire;

• i) des précisions sur la façon dont l’intervention aidera la Conseil à promouvoir les objectifs du Code.