Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

13 (1) La réponse ou la demande d’intervention est déposée :

• a) dans le cas d’une demande d’accréditation, dans les dix jours de sa notification;

• b) dans le cas de toute autre demande, dans les quinze jours de sa notification.

(2) La réplique est déposée dans les dix jours du dépôt de la réponse.

(3) La réponse à la demande d’intervention est déposée dans les dix jours du dépôt de la demande d’intervention.

(4) La demande de prorogation du délai pour déposer une réponse, une réplique ou une demande d’intervention doit être faite au Conseil par écrit et doit être motivée.