Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

15 (1) La demande visée par la procédure expéditive doit comporter les renseignements exigés pour la demande présentée aux termes de l’article 10 et être signifiée à l’intimé.

(2) La signification de la demande à l’intimé conformément au paragraphe (1) tient lieu d’avis d’audience, celle-ci pouvant alors être tenue dès communication de la date et du lieu par le Conseil.