Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

37 En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 10, la demande présentée sous le régime du paragraphe 40(1) du Code expose en détail les actes constitutifs de la fraude présumée, et précise à quel moment et de quelle manière le demandeur en a eu connaissance.