Règles de la Cour suprême du Canada

37 (1) Dans le délai prévu au paragraphe (2), l’intervenant :

• a) signifie aux autres parties une copie de la version électronique de son mémoire et, le cas échéant, de son recueil de sources;

• b) dépose auprès du registraire :

  • (i) une copie de la version électronique de son mémoire et, le cas échéant, de son recueil de sources,

  • (ii) l’original et vingt-trois copies de la version imprimée de son mémoire,

  • (iii) deux copies de la version imprimée de son recueil de sources, le cas échéant;

• c) dépose auprès du registraire une copie caviardée de la version électronique de son mémoire si celui-ci contient des documents et des renseignements identifiés dans l’attestation déposée conformément au paragraphe 23(3).

(2) Les documents doivent être signifiés et déposés :

• a) dans le cas de l’intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(ii), dans les six semaines suivant l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir, à moins d’indication contraire dans cette ordonnance;

• b) dans le cas de l’intervenant visé aux sous-alinéas 22(3)c)(i) ou (iv), dans les six semaines suivant la signification du mémoire de l’appelant;

• c) dans le cas de l’intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(iii), dans les seize semaines suivant le dépôt d’un avis d’intervention visé au paragraphe 33(4).