Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'annexe du 2024-06-03 au 2024-11-26 :
FORMULAIRE 14Paragraphe 14(1)Avis de dénomination
FORMULAIRE 14Paragraphe 14(1)Avis de dénomination
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
SACHEZ que (nom), (partie), confirme sa dénomination dans les deux langues officielles : (dénomination dans les deux langues officielles)
OU
SACHEZ que (nom), (partie), atteste qu’il n’a pas de dénomination bilingue.
Fait à (localité et province ou territoire), le 
20.
SIGNATURE (procureur, correspondant ou partie qui dépose l’avis)
Procureur ou partie qui dépose l’avis (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie non représentée)) | Correspondant (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant) |
ORIGINAL : REGISTRAIRE
COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)
- DORS/2011-74, art. 37
- DORS/2013-175, art. 42
- DORS/2016-271, art. 52(F)
- DORS/2019-1, art. 15
- DORS/2024-73, art. 10
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