Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'annexe du 2017-01-01 au 2024-11-26 :
FORMULAIRE 24BRègle 24Attestation (intimé)
FORMULAIRE 24BRègle 24Attestation (intimé)
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de l’intimé, certifie que le dossier de l’intimé fait état des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour.
Je certifie, en outre, que j’ai examiné attentivement le dossier et que je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite.
Fait à (localité et province ou territoire), le 
20.
(Procureur ou correspondant) de l’intimé,
(Signature)
- DORS/2013-175, art. 43
- DORS/2016-271, art. 43(F)
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